Conditions d'utilisation du site
Les présentes conditions générales d’utilisation contiennent des informations juridiques relatives à la visite et à l’utilisation du site internet visé à l’article 1er des présentes conditions générales d’utilisation, une déclaration en matière de droits de propriété intellectuelle, ainsi qu’une référence à la règlementation en matière de respect de la vie privée.
Les Utilisateurs sont invités à lire attentivement les présentes conditions générales avant d’accéder et de visiter le site web dont question-ci-dessous. La poursuite de la visite du site ou son utilisation, d’une quelconque manière, implique nécessairement l’acceptation expresse des présentes conditions générales d’utilisation.
1. Définitions et domaine d’application
Les présentes conditions générales d’utilisation ont pour objet l’encadrement juridique, par la définition des droits et obligations des parties, des modalités d’utilisation du site internet ainsi que des modalités de mise à disposition, par le Prestataire, des services contenus en ce site. Le Prestataire est la société privée à responsabilité limitée MOONDUST, ci-après dénommée le « Prestataire », dont le siège social est à 1170 Watermael-Boistfort (Belgique), avenue Emile Van Becelaere 28A/44, inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le n° 0657.985.642.
Le terme « Utilisateur » fait référence à tout utilisateur, soit toute personne physique ou morale qui consulte le site internet du Prestataire, qui télécharge des fichiers, les utilise, s’enregistre via tout formulaire disponible sur MOONDUST, s’abonne, entre en contact ou contracte avec le Prestataire.
Le Prestataire et l’Utilisateur sont ci-après dénommés les « Parties » (ou individuellement « Partie »).
Le « site » ou « MOONDUST » vise les pages web qui se trouvent à l’adresse www.moondustagency.com.
Les présentes conditions d’utilisation décrivent les conditions d’accès au site et aux services que propose le Prestataire. Ces conditions sont applicables de manière générale à toute consultation d’information, commande, abonnement, et contrat liant les Parties. En outre, les présentes conditions générales excluent toutes autres conditions générales et s’y substituent dès lors que leur objet est similaire.
Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales d’utilisation à tout moment, sans notification préalable. Ces modifications s’appliqueront immédiatement à toute utilisation et / ou consultation du site.
Les règles et lignes de conduite supplémentaires, notamment la charte de protection de la vie privée, seront réputées faire partie intégrante des présentes conditions générales. Il est donc conseillé à l’Utilisateur de se référer régulièrement à la dernière version des présentes conditions, disponible en permanence sur le site.
2. Utilisation du site et son contenu
L’Utilisateur accepte, lors de sa visite du site, que son utilisation se fasse à ses propres risques et périls. Toutes informations contenues sur le site sont disponibles « en l’état », le Prestataire ne fournissant aucune garantie quelconque sur la réalité ou l’actualité desdites informations. Le Prestataire déploie des efforts raisonnables afin d’offrir des informations correctes et actualisées sur le site mais ne garantit pas ces informations.
Le Prestataire ne peut en aucun cas être tenu responsable d’un éventuel désavantage encouru par l’Utilisation suite à des informations erronées, manquantes ou inexactes ou peu claires reprises sur le site.
Dans le cadre de l’accès de l’Utilisateur au site ou à son contenu, celui-ci s’interdit expressément, de quelque manière que ce soit et quels que soient les moyens techniques utilisés, de :
a) tenter de se procurer l’accès à des parties du site qui ne sont pas placées publiquement en ligne,
b) poser un quelconque acte qui, à un quelconque moment, pourrait compromettre le bon fonctionnement du site, de quelque manière que ce soit ;
c) utiliser quelque système (automatique) que ce soit, tel que, sans que cette liste soit limitative, les « robots », « spiders », « offlines readers », etc., ayant pour but de créer : (1) des attaques par déni de service (notamment, mais sans s’y limiter, les DoS réseau, Dos applicatives, DDoS réseau, en ce compris les DrDOS, ou encore les DDoS applicatives) ; (2) des messages permettant d’influencer les questions et requêtes, les réponses et participations à des concours, les votes, ou encore sur toute interaction avec un autre utilisateur du site, même lorsque l’Utilisateur réagit à une requête formulée sur le site ;
d) afficher, télécharger, envoyer, transmettre par e-mail ou de toute autre manière tout contenu qui soit illégal, nuisible, menaçant, constitutif de harcèlement, abusif, diffamatoire, vulgaire, obscène, menaçant pour la vie privée d’autrui, haineux, raciste, ou autrement répréhensible ;
e) consulter, afficher, télécharger, envoyer, transmettre, tout contenu qui serait contraire aux lois internationales, européennes et nationales en vigueur ;
f) tenter d’induire en erreur d’autres utilisateurs en usurpant le nom ou la dénomination sociale d’autres personnes ;
g) télécharger, afficher, envoyer, transmettre par e-mail ou de toute autre manière tout contenu violent, tout brevet, marque déposée, secret de fabrication, droit de propriété intellectuelle ou tout autre droit de propriété appartenant à autrui ;
h) télécharger, afficher, transmettre par e-mail ou de toute autre manière tout contenu comprenant des virus informatiques ou tout autre code, dossier ou programme conçus pour interrompre, détruire, entraver, perturber, ou limiter la fonctionnalité de tout logiciel, ordinateur, service, serveur, réseau ou outil de télécommunication sans que cette énumération soit limitative ;
i) commettre toute action ayant un effet perturbateur entravant la capacité d’autres utilisateurs d’accéder au site ;
j) refuser de se conformer aux conditions requises, aux procédures, aux règles générales ou aux dispositions réglementaires applicables aux réseaux connectés au site ;
L’Utilisateur – qui reste libre d’accepter ou de refuser la communication volontaire d’information au Prestataire -, par l’accès au site, peut être invité à communiquer des informations au Prestataire. En ce faisant et par la simple communication d’informations, l’Utilisateur consent au téléchargement d’information ou à la récolte de données à son égard à la suite de l’utilisation du site. Cette utilisation se fait aux risques et périls de l’Utilisateur et sous sa propre responsabilité.
L’Utilisateur peut, à défaut de consentir au téléchargement et au traitement de données à caractère personnel au sens de l’article 4, 1), du Règlement européen n° 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, communiquer l’ensemble des informations utiles par toute autre voie, et notamment par correspondance écrite.
Dans le cadre de la relation liant le Prestataire et l’Utilisateur, ce dernier pourrait devoir s’enregistrer ou devenir membre. Dans ce cas, lors de son enregistrement, l’Utilisateur s’engage à fournir des données exactes, à jour, et complètes, et d’en assurer la mise à jour régulière. L’Utilisateur reconnait consentir, par l’introduction de l’ensemble des informations demandées revêtant un caractère personnel au sens du Règlement européen n° 2016/679, au traitement et à l’utilisation de ses données dans le but de l’établissement de devis et offres diverses, en ce compris des offres promotionnelles, l’établissement de factures par le Prestataire, l’envoi de newsletters, l’envoi de documents informatifs et de livres blancs.
3. Propriété intellectuelle et industrielle
Le concept, le contenu, le lay-out, la structure, les codes sources, la programmation, les images, les photos, les informations, éléments d’information, les logos, les dessins, les marques, les modèles, les slogans, les logiciels, les animations, les œuvres audiovisuelles, les textes, les données, base de données, la musique et tous les autres éléments du site et, d’une manière générale, le contenu ainsi que la structure du site, appartiennent, sont et restent la propriété exclusive du Prestataire, et sont protégés par divers droits de la propriété intellectuelle et/ou industrielle (parmi lesquels le droit d’auteur, le droit des marques, le droit sui generis du producteur de base de données, etc.), ce que l’Utilisateur reconnaît et accepte.
En navigant sur le site, en le consultant ou en utilisant le contenu du site, de quelque manière que ce soit, l’Utilisateur ne devient en aucun cas titulaire d’un quelconque des droits visés ci-avant ou des droits assimilés.
Le Prestataire garanti que les éléments présents sur le site et mis à disposition de l’Utilisateur du seul chef du Prestataire respecte les droits des tiers, et de manière générale ne sont pas illicites.
Le stockage d’une quelconque information et/ou élément du site dans une base de données (électronique) n’est pas autorisé, à l’exception de la prise automatique d’information par le navigateur.
En plaçant certaines données ou textes sur le site, l’Utilisateur donne automatiquement et gratuitement au Prestataire l’autorisation exclusive de reproduire ces éléments, de les communiquer et/ou de les utiliser autrement, tant sur le site que dans un ou plusieurs autres plateformes électroniques du Prestataire.
4. Responsabilité de l’Utilisateur
L’accès et l’utilisation du site, ainsi que le téléchargement de fichiers, de quelque nature que ce soit et avec quelques moyens techniques que ce soit se déroulent toujours sous la seule responsabilité de l’Utilisateur, en ce compris vis-à-vis des tiers.
L’Utilisateur est seul responsable des éventuels dommages causés sur son ordinateur ou de la perte éventuelle de données suite à la navigation sur le site.
L’Utilisateur s’engage à user du site de manière raisonnable, licite et conforme aux présentes conditions générales d’utilisations. Il s’interdit également d’utiliser le site d’une manière qui pourrait porter préjudice au Prestataire ou à un tiers.
5. Fonctionnement
Le Prestataire tente, dans la mesure du possible, de mettre à disposition le site et de le rendre accessible de manière ininterrompue. Il tente également de limiter les désagréments causés par des éventuelles erreurs techniques. Le Prestataire ne peut toutefois être tenu responsable des éventuelles conséquences survenues suite à de mauvaises interventions techniques ou non autorisées de nature à infecter le site, notamment par des virus.
6. Dispositions diverses
6.1. Illégalité
L’éventuelle illégalité ou nullité d’un article, d’un paragraphe ou d’une disposition (ou partie d’un article, d’un paragraphe ou d’une disposition) ne saurait affecter de quelque manière la légalité des autres articles, paragraphes ou dispositions de ces conditions générales d’utilisation, ni non plus le reste de cet article, de ce paragraphe ou de cette disposition, à moins d’intention contraire évidente dans le texte.
6.2. Titres
Les titres utilisés dans les présentes conditions générales ne le sont qu’à des fins de référence et de commodité seulement. Ils n’affectent en rien la signification ou la portée des dispositions qu’ils désignent.
6.3. Droit applicable et juridiction compétente
Toute contestation relative aux services fournis par le Prestataire, de même que toute contestation quant à la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes conditions générales sera soumise au droit belge et de la compétence exclusive des tribunaux de l’arrondissement judiciaire du siège social du Prestataire.
La présente version date du 17 février 2020.
Charte de protection de la vie privée et gestion des cookies
1. Objet
La présente Charte est établie par la SRL MOONDUST, dont le siège social est à 1170 Watermael-Boistfort (BELGIQUE), avenue Emile Van Becelaere 28A/44, inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le n° 0657.985.642 (ci-après dénommée comme le « Responsable du Traitement »).
L’objet de la présente Charte est d’informer les Utilisateurs du site www.moondustagency.com, de la manière dont les données sont récoltées et traitées par le Responsable du Traitement.
Le terme « Utilisateur » fait référence à tout utilisateur, soit toute personne physique qui consulte le site ou son contenu, s’enregistre via tout formulaire disponible sur le site ou contracte avec le Responsable du Traitement.
La présente Charte s’inscrit dans le souhait du Responsable du Traitement, d’agir en toute transparence, dans le respect de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel et du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (ci-après dénommé le « Règlement Général sur la Protection des Données »).
Le Responsable du Traitement porte une attention particulière à la protection de la vie privée de ses Utilisateurs et s’engage par conséquent à prendre les précautions raisonnables requises pour protéger les données à caractère personnel récoltées contre la perte, le vol, la divulgation ou l’utilisation non autorisée.
Si l’Utilisateur souhaite réagir à l'une des pratiques décrites ci-après, il peut contacter le Responsable du Traitement à l’adresse visée au point « données de contact » de la présente Charte.
2. Consentement
En accédant au site et en l’utilisant, l’Utilisateur déclare avoir pris connaissance des informations décrites ci-dessous, accepte la présente Charte et consent expressément à ce que le Responsable du Traitement recueille et traite, conformément aux modalités et principes décrits dans la présente Charte, ses données à caractère personnel qu’il communique par le biais du site et/ou à l’occasion des services proposés, pour les finalités indiquées ci-après.
L’Utilisateur a le droit de retirer son consentement à tout moment. Le retrait du consentement ne compromet pas la licéité du traitement fondé sur le consentement préalablement donné.
3. Données collectées
En visitant et en utilisant le site, l’Utilisateur consent expressément à ce que le Responsable du Traitement recueille et traite, selon les modalités et principes décrits ci-après, les données à caractère personnel suivantes :
a) son domaine (détecté automatiquement par le serveur du Responsable du Traitement), y compris l’adresse IP dynamique ;
b) son adresse de courrier électronique si l’Utilisateur l’a précédemment révélée d’une quelconque manière et notamment en communiquant avec le Responsable du Traitement par courrier électronique, etc. ;
c) l'ensemble de l'information concernant les pages que l’Utilisateur a consultées sur le site ;
d) toute information que l’Utilisateur a donnée volontairement, en ce compris son nom et prénom, son domicile et/ou son adresse professionnelle, son numéro de téléphone, son adresse électronique, la géolocalisation, l’âge et le sexe de l’Utilisateur, etc.
Il est possible que le Responsable du Traitement soit également amené à récolter des données à caractère non personnel. Ces données sont qualifiées de données à caractère non personnel car elles ne permettent pas d’identifier directement ou indirectement une personne physique en particulier. Elles pourront dès lors être utilisées à quelques fins que ce soit, par exemple pour améliorer le site, les produits et services proposés ou les publicités du Responsable du Traitement.
Dans l’hypothèse où des données à caractère non personnel seraient combinées à des données à caractère personnel, de sorte qu’une identification des personnes concernées serait possible, ces données seront traitées comme des données à caractère personnel jusqu’à ce que leur rapprochement avec une personne physique particulière soit rendu impossible.
4. Méthodes de collecte
Le Responsable du Traitement récolte les données à caractère personnel via :
a) toutes les données complétées manuellement par l’Utilisateur par le biais du formulaire de contact ou d’autres formulaires de collectes de données présents sur le site internet ;
b) l’utilisation de cookies et de Google analytics ;
c) par réception de courriels électroniques ;
d) par téléphone.
5. Finalités du traitement
Les données à caractère personnel ne sont recueillies et traitées qu’aux seules fins mentionnées ci-dessous :
a) assurer la gestion et le contrôle de l’exécution des services proposés ;
b) envoi d’informations promotionnelles (par le biais de newsletters) sur les produits et services du Responsable du Traitement ;
c) envoi, éventuellement, d’offre de services à des conditions préférentielles ;
d) répondre aux questions de l’Utilisateur ;
e) réaliser des statistiques ;
f) améliorer la qualité du site et des produits et/ou services proposés par le Responsable du Traitement ;
g) transmettre des informations sur des nouveaux services du Responsable du Traitement ;
h) en vue d’actions de marketing direct ;
i) permettre une meilleure identification des centres d’intérêt de l’Utilisateur,
j) permettre l’envoi de factures et le payement de services.
Le Responsable du Traitement pourrait être amené à effectuer des traitements qui ne sont pas encore prévus dans la présente Charte. Dans ce cas, le Responsable du Traitement contactera l’Utilisateur avant de réutiliser ses données à caractère personnel, afin de lui faire connaître les changements et lui donner la possibilité, le cas échéant, de refuser cette réutilisation.
6. Durée de conservation
Le Responsable du Traitement ne conserve les données à caractère personnel que pendant le temps raisonnablement nécessaire aux finalités poursuivies et en accord avec les exigences légales et réglementaires.
Les données à caractère personnel d’un Utilisateur sont conservées au maximum 2 ans après la fin de la relation contractuelle qui lie cet Utilisateur au Responsable du Traitement. Toutefois, le Responsable du Traitement se réserve le droit de conserver, pendant une durée de 10 ans suivant son établissement, tous documents de nature comptable, telle que des factures, en lesquels des données à caractère personnel peuvent figurer. En ce cas, les données reprises sur ces documents ne seront pas réutilisées par le Responsable du Traitement.
Des délais de conservation plus courts sont d’application pour certaines catégories de données, comme les données de trafic qui ne sont conservées que pendant 12 mois.
Au terme de l’écoulement de la période de conservation, le Responsable du Traitement met tout en œuvre pour s’assurer que les données personnelles ont bien été rendues indisponibles.
7. Accès aux données et copie
Moyennant demande écrite datée et signée envoyée au Responsable du Traitement à l’adresse visée au point « données de contact » de la présente Charte, l’Utilisateur peut, après avoir justifié de son identité (en joignant une copie de sa carte d'identité), obtenir gratuitement la communication écrite ou une copie des données à caractère personnel le concernant qui ont été recueillies.
Le Responsable du Traitement peut exiger le paiement de frais raisonnables basés sur les coûts administratifs pour toute copie supplémentaire demandée par l’Utilisateur.
Lorsque l’Utilisateur introduit cette demande par voie électronique telle que visée au point « données de contact » de la présente Charte, les informations sont fournies sous une forme électronique d'usage courant, à moins que l’Utilisateur ne demande qu'il en soit autrement.
La copie de ses données sera communiquée à l’Utilisateur au plus tard dans le mois suivant la réception de la demande.
8. Droit de rectification
Moyennant demande écrite datée et signée envoyée au Responsable du Traitement à l’adresse visée au point « données de contact » de la présente Charte, l’Utilisateur peut, après avoir justifié de son identité (en joignant une copie de sa carte d'identité), obtenir gratuitement, dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai d’un mois, la rectification de ses données à caractère personnel qui seraient inexactes, incomplètes ou non pertinentes, ainsi que les compléter si elles s’avèrent incomplètes.
9. Droit de s’opposer au traitement
Moyennant demande écrite datée et signée envoyée au Responsable du Traitement à l’adresse visée au point « données de contact » de la présente Charte, l’Utilisateur peut à tout moment, pour des raisons tenant à sa situation particulière et après avoir justifié de son identité (en joignant une copie de sa carte d'identité), s’opposer gratuitement au traitement de ses données à caractère personnel, lorsque :
• le traitement est nécessaire à l'exécution d'une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique dont serait investi le Responsable du Traitement ;
• le traitement est nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par le Responsable du Traitement ou par un tiers, à moins que ne prévalent les intérêts ou les libertés et droits fondamentaux de la personne concernée qui exigent une protection des données à caractère personnel (notamment lorsque la personne concernée est un enfant).
Le Responsable du Traitement pourra refuser de mettre en œuvre le droit d’opposition de l’Utilisateur lorsqu’il établit l'existence de motifs impérieux et légitimes justifiant le traitement, qui priment les intérêts ou les droits et les libertés de l’Utilisateur, ou pour la constatation, l'exercice ou la défense d'un droit en justice. En cas de contestation, l’Utilisateur peut introduire un recours conformément au point « réclamation et plainte » de la présente Charte.
Moyennant demande écrite datée et signée envoyée au Responsable du Traitement à l’adresse visée au point « données de contact » de la présente Charte, l’Utilisateur peut, à tout moment et après avoir justifié de son identité (en joignant une copie de sa carte d'identité), s’opposer, sans justification et gratuitement, au traitement des données à caractère personnel le concernant lorsque ses données sont collectées à des fins de marketing direct (y compris un profilage).
Lorsque des données à caractère personnel sont traitées à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques conformément au Règlement Général sur la Protection des Données, l’Utilisateur a le droit de s'opposer, pour des raisons tenant à sa situation particulière, au traitement de données à caractère personnel le concernant, à moins que le traitement ne soit nécessaire à l'exécution d'une mission d'intérêt public.
Le Responsable du Traitement est tenu de répondre à la demande de l’Utilisateur dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai d’un mois et de motiver sa réponse lorsqu’il a l’intention de ne pas donner suite à une telle demande.
10. Droit à la limitation du traitement
Moyennant demande écrite datée et signée envoyée au Responsable du Traitement à l’adresse visée au point « données de contact » de la présente Charte, l’Utilisateur peut, après avoir justifié de son identité (en joignant une copie de sa carte d'identité), obtenir la limitation du traitement de ses données à caractère personnel dans les cas énumérés ci-après :
a) lorsque l’Utilisateur conteste l’exactitude d’une donnée et uniquement le temps que le Responsable du Traitement puisse contrôler celle-ci ;
b) lorsque le traitement est illicite et que l’Utilisateur préfère la limitation du traitement à l’effacement ;
c) lorsque, bien que n’étant plus nécessaire à la poursuite des finalités du traitement, l’Utilisateur en a besoin pour la constatation, l'exercice ou la défense de ses droits en justice ;
d) pendant le temps nécessaire à l’examen du caractère fondé d’une demande d’opposition introduite par l’Utilisateur, en d’autres termes le temps que le Responsable du Traitement procède à la vérification de la balance des intérêts entre les intérêts légitimes du Responsable du Traitement et ceux de l’Utilisateur.
Le Responsable du Traitement informera l’Utilisateur lorsque la limitation du traitement est levée.
11. Droit à l’effacement (droit à l’oubli)
Moyennant demande écrite datée et signée envoyée au Responsable du Traitement à l’adresse visée au point « données de contact » de la présente Charte, l’Utilisateur peut, après avoir justifié de son identité (en joignant une copie de sa carte d'identité), obtenir l’effacement des données à caractère personnel le concernant, lorsque l’un des motifs suivants s’applique :
a) les données ne sont plus nécessaires au regard des finalités du traitement ;
b) l’Utilisateur a retiré son consentement à ce que ses données soient traitées et il n'existe pas d'autre fondement juridique au traitement ;
c) l’Utilisateur s'oppose au traitement et il n'existe pas de motif légitime impérieux pour le traitement et/ou l’Utilisateur exerce son droit spécifique d’opposition en matière de marketing direct (y compris le profilage) ;
d) les données à caractère personnel ont fait l'objet d'un traitement illicite ;
e) les données à caractère personnel doivent être effacées pour respecter une obligation légale (du droit de l'Union ou du droit de l'État membre) auquel le Responsable du Traitement est soumis ;
f) les données à caractère personnel ont été collectées dans le cadre de l'offre de services de la société de l'information qui s’adressent aux enfants.
Le Responsable du Traitement pourra s’opposer à l’effacement des données à caractère personnel dans les cas prévus par le Règlement Général sur la Protection des Données et par toute norme légale applicable au moment de la demande d’effacement des données.
Le Responsable du Traitement est tenu de répondre à la demande de l’Utilisateur dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai d’un mois et de motiver sa réponse lorsqu’il a l’intention de ne pas donner suite à une telle demande.
L’Utilisateur a également le droit, selon les mêmes modalités, d’obtenir sans frais la suppression ou l’interdiction d’utilisation de toute donnée à caractère personnel le concernant qui, compte tenu du but du traitement, serait incomplète ou non pertinente ou dont l’enregistrement, la communication ou la conservation seraient interdits ou encore qui a été conservée au-delà de la période nécessaire et autorisée.
12. Droit à la portabilité des données
Moyennant demande écrite datée et signée envoyée au Responsable du Traitement à l’adresse visée au point « données de contact » de la présente Charte et après avoir justifié de son identité (en joignant une copie lisible de sa carte d’identité), l’Utilisateur peut à tout moment, demander de recevoir gratuitement ses données à caractère personnel dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, en vue notamment de les transmettre à un autre Responsable du Traitement, lorsque :
• le traitement de données est effectué à l’aide de procédés automatisés ; et lorsque
• le traitement est fondé sur le consentement de l’Utilisateur ou sur un contrat conclu entre ce dernier et le Responsable du Traitement.
Dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités, l’Utilisateur a le droit d’obtenir du Responsable du Traitement que les données à caractère personnel le concernant soient transmises directement à un autre Responsable du Traitement de données à caractère personnel, pour autant que cela soit techniquement possible.
Le droit à la portabilité des données ne s'applique pas au traitement qui est nécessaire à l'exécution d'une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique dont serait investi le Responsable du Traitement.
13. Destinataires des données et divulgation à des tiers
Les destinataires des données récoltées et traitées sont, outre le Responsable du Traitement lui-même, ses préposés ou autre sous-traitants, ses partenaires commerciaux sélectionnés avec soin, situés en Belgique ou dans l’Union européenne, et qui collaborent avec le Responsable du Traitement dans le cadre de la fourniture de services.
Le Responsable du Traitement s’engage à respecter l’ensemble des dispositions ad hoc du Règlement européen sur la protection des données à caractère personnel lorsqu’il fait appel à un sous-traitant, et notamment inviter le sous-traitant à :
- ne traiter les données uniquement pour la ou les seule(s) finalité(s) pour fait/font l’objet de la sous-traitance,
- traiter les données conformément aux instructions documentées du Responsable du Traitement,
- garantir la confidentialité des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la convention qui le lie au Responsable du Traitement,
- informer le Responsable du Traitement de toute violation de données à caractère personnel dans un délai maximum de 48 heures après en avoir pris connaissance,
- s’engager à mettre en œuvre diverses mesures de sécurité adéquates compte tenu de l’objectif visé.
Dans l’hypothèse où les données seraient divulguées à des tiers à des fins de marketing direct ou de prospection, l’Utilisateur en sera préalablement informé de manière à pouvoir choisir d’accepter ou non ce traitement de ses données par les tiers.
Moyennant demande écrite datée et signée envoyée au Responsable du Traitement à l’adresse visée au point « données de contact » de la présente Charte, l’Utilisateur peut, à tout moment et après avoir justifié de son identité (en joignant une copie de sa carte d'identité), s’opposer gratuitement à la transmission de ses données à des tiers.
Le Responsable du Traitement respecte les dispositions légales et règlementaires en vigueur et veillera dans tous les cas à ce que ses partenaires, préposés, sous-traitants ou autres tiers ayant accès à ces données personnelles respectent la présente Charte.
Le Responsable du Traitement se réserve le droit de divulguer les données à caractère personnel de l’Utilisateur dans l’hypothèse où une loi, une procédure judiciaire ou un ordre d’une autorité publique rendrait cette divulgation nécessaire.
Tous les transferts de données en dehors de l’Union européenne se font exclusivement avec des cocontractants se conformant aux prescrits du Règlement européen sur la protection des données à caractère personnel.
14. Utilisation et gestion de cookies
Principes généraux. Le présent article donne des informations concernant l’utilisation des cookies sur le site.
La présente politique de gestion des cookies s’applique à MOONDUST. Ceux-ci sont gérés par le Responsable du Traitement.
MOONDUST utilise des cookies afin de rendre la navigation plus utile et fiable. Certains de ces cookies sont indispensables au fonctionnement du site, d’autres permettent d’améliorer l’expérience de l’Utilisateur.
Si l’Utilisateur souhaite personnaliser la gestion des cookies, il doit modifier les paramètres de son navigateur. Il trouvera d’autres informations à ce sujet au point « gestion des cookies » de la présente disposition.
En navigant sur le site, l’Utilisateur marque expressément son accord avec la gestion des cookies décrite ci-après.
Définition des cookies. Un « cookie » est un fichier de données ou de textes que le serveur d’une application ou d’un site web enregistre de manière temporaire ou permanente sur l’équipement de l’Utilisateur (disque dur de l’ordinateur, tablette, smartphone, ou tout autre appareil similaire) par l’intermédiaire de son navigateur. Les cookies peuvent aussi être installés par des tiers avec lesquels le Responsable du Traitement collabore.
Les cookies retiennent un certain nombre d’informations, comme par exemple les préférences linguistiques des Utilisateurs. D’autres cookies recueillent des statistiques quant aux Utilisateurs ou veillent à ce que les graphiques apparaissent correctement et que les applications fonctionnent bien. D’autres encore permettent d’adapter le contenu et/ou la publicité d’une application ou d’un site web en fonction de l’Utilisateur.
Utilisation de cookies sur le site. MOONDUST utilise différents types de cookies :
a) Les cookies indispensables ou techniques : il s’agit de cookies indispensables pour l’exploitation du site, permettant une bonne communication et destinés à faciliter la navigation ;
b) Les cookies statistiques ou analytiques : ces cookies permettent de reconnaître et de compter le nombre de visiteurs et de voir leur comportement de navigation lorsqu’ils utilisent et naviguent sur le site. Cela permet d’améliorer la navigation de l’Utilisateur et lui permet de trouver plus facilement ce qu’il recherche ;
c) Les cookies fonctionnels : ces cookies permettent d’activer des fonctionnalités spécifiques sur le site afin d’améliorer la convivialité et l’expérience de l’Utilisateur, notamment en se souvenant de ses choix de préférences (par exemple la langue) ;
d) Les cookies de performance : ces cookies collectent des informations relatives à la manière dont les visiteurs utilisent le site. Ils permettent d’évaluer et d’améliorer le contenu et la performance du site (par exemple en comptabilisant le nombre de visiteurs, en identifiant les pages ou les clics les plus populaires), et de mieux faire correspondre les propositions commerciales aux préférences personnelles de l’Utilisateur ;
e) Les cookies publicitaires ou commerciaux : il s’agit de fichiers destinés à collecter des données relatives au profil des Utilisateurs et susceptibles d’être installés ou lus par des tiers avec lesquels le Responsable du Traitement collabore afin de mesurer l’efficacité d’une publicité ou d’une page et de mieux l’adapter aux centres d’intérêt de l’Utilisateur ;
f) Les cookies de traçage : MOONDUST utilise des cookies de traçage via Google Analytics, Facebook Analytics, Pinterest et LinkedIn dans le but d’aider le Responsable du Traitement à mesurer les manières d’interagir des Utilisateurs avec le contenu du site, et qui génère les statistiques de visite de manière strictement anonyme. Ces statistiques permettent continuellement d’améliorer le site et d’offrir à l’Utilisateur un contenu pertinent. Le Responsable du Traitement utilise Google Analytics et Facebook Analytics pour avoir un aperçu du trafic sur le site, l’origine de ce trafic et les pages visitées. Ceci signifie que Google et Facebook agissent en tant que sous-traitants. L’information recueillie par Google Analytics et Facebook Analytics est générée le plus anonymement possible. Par exemple, il n’est pas possible d’identifier les personnes qui visitent le site. Pour de plus amples informations, l’Utilisateur est invité à consulter la politique de Google en matière de protection des données, disponible à l’adresse suivante : http://www.google.nl/intl/en_uk/policies/privacy/, ainsi que la politique de Facebook en matière de protection des données, disponible à l’adresse suivante : https://www.facebook.com/policies/cookies/.
Le Responsable du Traitement est également susceptible de se servir de cookies et de balises pour collecter des informations sur les habitudes de navigation des Utilisateurs sur les divers sites web et applications appartenant à son réseau publicitaire.
Une balise est un fichier image invisible qui suit la navigation de l’Utilisateur sur un ou plusieurs sites web et/ou applications. Par ailleurs, d’autres cookies commerciaux peuvent être installés par les annonceurs lors de la diffusion de leur annonce.
Les cookies commerciaux ne contiennent pas de données à caractère personnel. Les informations collectées à l’aide des cookies commerciaux et des balises sont utilisées pour mesurer l’efficacité de la publicité et mieux personnaliser la publicité sur le site et sur d’autres sites web appartenant au réseau publicitaire ou pour lesquels le Responsable du Traitement fournit des services de publicité.
Le délai de conservation des cookies varie en fonction de leur type : les cookies indispensables sont généralement conservés jusqu’à la fermeture du navigateur, tandis que les cookies fonctionnels restent valides 1 an et les cookies de performance, 4 ans.
Pour faire des offres susceptibles d’intéresser l’Utilisateur, le Responsable du Traitement est susceptible de conclure des accords avec des régies publicitaires sur internet. Elles ont reçu de la part du Responsable du Traitement l’autorisation de placer des annonces publicitaires sur le site. Lorsque l’Utilisateur visite le site, les régies publicitaires peuvent également récolter des informations.
Gestion des cookies. La plupart des navigateurs sont configurés de manière à accepter automatiquement les cookies, mais tous permettent de personnaliser les paramètres en fonction des préférences de l’Utilisateur.
Si l’Utilisateur ne souhaite pas que le site place des cookies sur son appareil mobile, il peut facilement les gérer ou les supprimer en modifiant les paramètres de son navigateur. L’Utilisateur peut également programmer son navigateur pour qu’il lui envoie un avis lorsqu’il reçoit un cookie et ainsi décider de l’accepter ou non.
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Dans l’hypothèse où l’Utilisateur désactive certains cookies, il est possible que certaines parties du site ne soient pas consultables et/ou utilisables, ou qu’elles le soient seulement partiellement.
15. Sécurité
Le Responsable du Traitement met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité du traitement et des données récoltées au regard des risques présentés par le traitement et de la nature des données à protéger adapté au risque. Il tient compte de l'état des connaissances, des coûts de mise en œuvre et de la nature, de la portée, du contexte et des finalités du traitement ainsi que des risques pour les droits et libertés des Utilisateurs.
Le Responsable du Traitement utilise toujours les technologies de cryptage qui sont reconnues comme les standards industriels au sein du secteur IT quand il transfert ou reçoit les données sur le site.
Le Responsable du Traitement a mis en place des mesures de sécurité appropriées pour protéger et éviter la perte, l’usage abusif ou l’altération des informations reçues sur le site.
16. Communications par voie postale, électronique ou téléphonique
Communication par la poste. Si l’Utilisateur communique au Responsable du Traitement son adresse postale via le site, ses données sont enregistrées dans le fichier d’adresses du responsable pour répondre à sa demande et pour le tenir informé des produits et services proposés par le responsable ainsi que pour le traitement de la demande de l’Utilisateur ou de toutes autres suites à réserver à leur relation précontractuelle ou contractuelle. Sauf objection de la part de l’Utilisateur, le Responsable du Traitement peut également communiquer les données concernant l’Utilisateur à des tiers (tels que des groupes de sociétés et partenaires commerciaux) à des fins de marketing direct. Si l’Utilisateur ne souhaite pas que ses données soient utilisées à des fins de marketing direct, il peut à tout moment le notifier au Responsable du Traitement à l’adresse visée au point « données de contact » de la présente Charte, en n’oubliant pas de préciser son nom ainsi que son adresse exacte (orthographiés correctement).
L’Utilisateur peut à tout moment consulter, corriger ou faire rayer ses données dans le fichier du Responsable du Traitement. Pour ce faire, il devra contacter le Responsable du Traitement à l’adresse visée au point « données de contact » de la présente Charte, en n’oubliant pas de préciser son nom ainsi que son adresse exacte (orthographiés correctement). Le Responsable du Traitement s’engage à supprimer ses données de la liste qu’il partage avec d’autres entreprises ou organisations.
Communication par téléphone. Si l’Utilisateur communique au Responsable du Traitement son numéro de téléphone via le site, il pourra recevoir un appel téléphonique :
• du Responsable du Traitement afin de lui communiquer des informations sur ses services ou événements à venir ;
• des groupes de sociétés et des partenaires commerciaux avec lesquels le Responsable du Traitement est lié contractuellement.
Si l’Utilisateur ne souhaite pas/plus recevoir de tels appels téléphoniques, il peut contacter le Responsable du Traitement à l’adresse visée au point « données de contact » de la présente Charte, en n’oubliant pas de préciser son nom ainsi que son adresse exacte (orthographiés correctement). Le Responsable du Traitement s’engage à supprimer ses données de la liste qu’il partage avec d’autres entreprises ou organisations.
Si l’Utilisateur communique au Responsable du Traitement son numéro de GSM via le site, il recevra uniquement des messages (SMS/MMS) venant du responsable qui sont nécessaires pour répondre à ses questions.
Communication via e-mail. Si l’Utilisateur communique au Responsable du Traitement son adresse e-mail via le site, il peut recevoir :
• des e-mails du Responsable du Traitement afin de lui communiquer des informations sur ses produits, services ou événements à venir (à des fins de marketing direct), à la condition que l’Utilisateur y a expressément consenti ou qu’il est déjà client chez le responsable et qu’il a communiqué son adresse e-mail au Responsable du Traitement ;
• des e-mails des groupes de sociétés et des sociétés/organisations auxquelles le Responsable du Traitement est lié contractuellement, dans un but de marketing direct, pour autant que l’Utilisateur y a consenti explicitement.
Si l’Utilisateur ne souhaite pas/plus recevoir de tels e-mails, il peut contacter le Responsable du Traitement à l’adresse visée au point « données de contact » de la présente Charte, en n’oubliant pas de préciser son nom ainsi que son adresse exacte (orthographiés correctement).
Le Responsable du Traitement s’engage à supprimer ses coordonnées de la liste qu’il partage avec d’autres entreprises ou organisations.
17. Réclamation et plainte
L’Utilisateur peut introduire une réclamation auprès de la Commission belge pour la Protection de la Vie Privée à l’adresse suivante :
Commission pour la Protection de la Vie Privée Rue de la Presse, 35 1000 Bruxelles Tél. + 32 2 274 48 00 Fax. + 32 2 274 48 35 commission@privacycommission.be
L’Utilisateur peut également introduire une plainte auprès du tribunal de première instance de son domicile.
Pour de plus amples informations sur les plaintes et voies de recours possibles, l’Utilisateur est invité à consulter l’adresse suivante de la Commission belge pour la Protection de la Vie Privée : https://www.privacycommission.be.
18. Données de contact
Pour toute question et/ou réclamation, notamment quant au caractère clair et accessible de la présente Charte, l’Utilisateur peut contacter le Responsable du Traitement :
Par email : hello@moondustagency.com
Par courrier : 1170 Watermael-Boistfort (BELGIQUE), avenue Emile Van Becelaere, 28A/44
19. Droit applicable et juridiction compétente
La présente Charte est régie par le droit belge. Tout litige relatif à l’interprétation ou l’exécution de la présente Charte sera soumis au droit belge et relèvera de la compétence exclusive des tribunaux de l’arrondissement judiciaire du siège social du Responsable du Traitement.
20. Dispositions diverses
Le Responsable du Traitement se réserve le droit de modifier à tout moment les dispositions de la présente Charte. Les modifications seront publiées avec un avertissement quant à leur entrée en vigueur.
La présente version de la Charte date du 17 février 2020.