CONDITIONS GENERALES

Version 03/2018

 

La société privée à responsabilité limitée MOONDUST, dont le siège social est sis à 7100 La Louvière (Belgique), rue Arthur Delaby, 5, inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le n° 0657.985.642 (e-mail : hello@moondustagency.com) ;

Ci-après dénommée le « Prestataire » ;

 

Le Prestataire et le Client sont ci-après collectivement dénommés les « Parties » et individuellement la « Partie » ;

 

Le Prestataire est actif dans le domaine du marketing digital et offre au Client, qui accepte, ses services tels que décrits en l’offre acceptée par le Client, dénommée ci-après la « Convention ».

 

Article 1er - Objet

 

Le Client confie au Prestataire, qui accepte, des services en marketing digital. Ceux-ci comprennent notamment :

-        de la création et de l’animation de comptes sur les réseaux sociaux ;

-        de la consultance, de la rédaction, de la traduction et de la création de contenu pour le web ;

-        des campagnes de publicité en ligne 

-        de l’amélioration de la visibilité des sites internet via le référencement ;

-        de la création de sites internet et ;

-        tout autre service utile en vue d’améliorer la communication du Client, en suite d’une demande écrite ou orale, tels que des audits techniques de sites internet.

 

Les Parties ne sont liées que par la mission reprise en la Convention les liant, conformément au descriptif et dans les limites de celui-ci, arrêté par le Prestataire et accepté par le Client.

 

Les missions confiées par le Client au Prestataire ne comprennent pas de prestations relatives à l’assistance technique du client, en ce compris l’installation de logiciels ou de matériel informatique.

 

Article 2 - Durée et résiliation

 

2.1. La Convention liant les Parties est conclue pour la durée nécessaire à l’achèvement de la mission définie par elles, sans limitation de durée à défaut de stipulation contraire expresse des Parties, prenant cours au jour de l’acceptation, par le Client, de l’offre émise par le Prestataire, la simple acceptation notifiée au Prestataire induisant l’existence d’une Convention contraignante. Les Parties sont libres de définir, en l’offre émise par le Prestataire, la durée au cours de laquelle la mission confiée doit être exécutée. En ce cas, ce délai doit être considéré comme un délai purement indicatif, dont le non-respect ne peut donner lieu à l’octroi d’une indemnité et ne peut justifier la résolution de la Convention.

 

Dans l’hypothèse où les Parties ont conclu une convention à prestations successives, pour l’exécution de diverses prestations de nature à se répéter dans le temps, mais sans avoir stipulé de terme à la Convention les liants, celle-ci sera réputée conclue pour une durée indéterminée. En ce cas, chaque partie est libre, moyennant préavis d’une durée minimale de 30 jours, de notifier par écrit, son souhait de voir la Convention résiliée sans indemnité. Ledit préavis doit être notifié par voie recommandée et ne commence à courir qu’à compter du 3ème jour suivant le dépôt dudit recommandé, le cachet apposé par la poste faisant foi.

 

2.2. La Convention peut en outre être résolue aux torts du Client en cas de manquements contractuels, tels que notamment en cas de refus ou d’omission de communication d’éléments d’informations demandés par le Prestataire dans le délai imparti, le non-paiement de facture(s) arrivée(s) à échéance(s), ou toute faute généralement quelconque de nature à rendre l’exécution des missions du Prestataire anormalement difficile ou à rompre la relation de confiance entre les Parties.

En outre, le Prestataire est fondé à mettre fin, sans préavis ni indemnité, à la Convention en cas de faillite du Client, de l’introduction d’une procédure de réorganisation judiciaire ou toute procédure similaire entrainant une situation de concours des créanciers.

En cas de résolution fautive de la Convention, celle-ci prendra effet dès sa notification, par écrit, par le Prestataire.

Toute résolution fautive ouvrira le droit du Prestataire de se prévaloir de l’article 3.2, alinéa 2, au titre d’indemnisation de son préjudice.

 

Article 3 – Prix et facturation

 

3.1. La rémunération du Prestataire sera calculée conformément au tarif repris en l’offre acceptée par le Client, sans que celui-ci ne puisse être modifié sans accord exprès écrit des Parties. Celui-ci sera indexé, de plein droit et sans notification écrite préalable, à chaque date d’anniversaire de la présente Convention.

 

3.2. Sauf stipulations contraires reprises en l’offre émise par le Prestataire, ses prestations, quel qu’en soit l’objet ou la durée, feront l’objet d’une facturation anticipative, à hauteur de 30 % du prix total accepté par le Client. Le solde du prix sera facturé proportionnellement à l’achèvement de la mission confiée au Prestataire.

 

Dans le cas où le Client omet de fournir les informations réclamées par le Prestataire, nécessaires ou utiles à l’exécution de sa mission dans un délai de 30 jours suivant la demande écrite du Prestataire, ou s’il annule et/ou résilie la Convention avant l’entame de la mission du Prestataire, celui-ci est fondé à conserver l’ensemble des sommes versées par le Client, au titre d’indemnité pour résolution unilatérale de la Convention.

 

3.3. Facturation relative aux missions de formation et de consultance

Toute facture émise par le Prestataire sera payable au grand comptant et au plus tard la veille du jour de l’exécution des missions confiées à ce dernier. À défaut, le Prestataire est fondé à différer l’exécution de sa mission jusqu’au complet paiement de sa(ses) prestation(s).

Toute annulation et/ou résiliation de la Convention endéans les 72 heures de la tenue de la formation ou de la mission de consultance entrainera, de plein droit, la facturation de l’intégralité du prix convenu entre les Parties, pour la mission spécifique décommandée.

 

3.4. Sauf stipulation contraire contenue en l’offre émise par le Prestataire, l’ensemble des factures émises par lui sont payables au grand comptant et comprendront, outre le prix tel que stipulé en l’offre acceptée par le Client, l’ensemble des taxes liées à l’opération commerciale envisagée, telle que notamment la taxe sur la valeur ajoutée.

 

3.5. Le prix arrêté par les Parties en l’offre émise par le Prestataire, telle qu’acceptée par le Client, ne comprend pas les débours supportés par le Prestataire, qui reste fondé à facturer, au prix coutant, lesdits débours, moyennant justificatifs à la première demande du Client, sauf stipulation contraire dans la Convention.

 

Le Prestataire facturera, outre le prix repris en l’offre acceptée par le Client, un forfait arrêté à 0,40 € HTVA par kilomètre au titre de frais de déplacement, sauf accord contraire des Parties reprise en la Convention les liants.

 

Article 4- Retard de paiement

 

4.1. Tout retard de paiement par le Client donnera lieu, de plein droit et sans mise en demeure préalable, à un intérêt de 12 % l’an prenant cours à partir du 8ème jour suivant l’échéance de la facture en souffrance, jusqu’au parfait paiement.

 

En outre, tout retard de paiement de 30 jours suivant l’émission de la facture en souffrance donnera droit, sans mise en demeure préalable, à une indemnité conventionnelle forfaitaire de 15 % du montant impayé, avec un minimum de 150,00 €.

 

4.2. Le Prestataire se réserve le droit de suspendre l’exécution de toutes ses obligations et prestations telles que définies dans la Convention liant les Parties à défaut de paiement de ses factures dans les délais.

 

Le Prestataire en avisera le Client, par écrit, au plus tard la veille de la suspension de ses prestations ou, dans l’hypothèse des missions de consultance, le jour de l’échéance de la facture impayée.

 

4.3. Le Client est tenu au paiement de la (des) prestation(s) commandée(s) au Prestataire en cas d’annulation de la commande, conformément au prescrit de l’article 3.3 des présentes Conditions Générales.

 

Article 5 - Propriété intellectuelle et garanties

 

Tous les droits de propriété intellectuelle des éléments confiés au Prestataire dans le cadre de l’exécution de ses missions sont et demeurent la propriété exclusive du Client ou, le cas échéant, des tiers ayant accordé une licence au profit du Client. 

 

Le Client garantit au Prestataire qu'il est propriétaire des éléments qu'il fournit au Prestataire aux fins de l’exécution de sa mission, et notamment de la publication de ces éléments sur les sites internet et/ou le(s) réseau(x) social(aux) ou, à tout le moins, qu’il a obtenu l’ensemble des autorisations nécessaires auprès du propriétaire desdits éléments.

 

Le Client veillera à ce que le contenu publié soit en parfaite conformité avec les lois, règlements et usages en vigueur dans son secteur d'activités. 

 

Article 6 - Obligations des parties

 

6.1. Le Prestataire s’engage à fournir ses services avec toute la diligence requise et selon les règles de l’art afin qu’ils présentent la meilleure qualité possible, étant entendu qu’il ne répond qu’à des obligations de moyen et ne peut garantir l’obtention d’un quelconque résultat au Client. Le Prestataire est exonéré de toute responsabilité de ce chef, et ne peut être tenu d’indemniser le Client, à défaut pour lui d’apporter la preuve du non-respect de la présente disposition pour le Prestataire.

 

Le Prestataire s'engage en outre, pendant toute la durée des relations commerciales entre les Parties et après l’achèvement de la mission confiée, à garder confidentiels et ne pas divulguer les éléments d'information communiqués par le Client, ainsi que ses données de contact, sauf accord contraire du Client.

 

Le Prestataire s’engage à préserver le caractère confidentiel des noms d’utilisateurs et des mots de passe du Client.

 

6.2. Le Client s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la bonne exécution de la (les) mission(s) confiée(s) au Prestataire, et notamment à lui fournir l’ensemble des informations et accès nécessaires à la réalisation de sa (ses) mission(s) en temps utiles, à défaut de quoi le Prestataire ne peut être tenu responsable du moindre retard dans l’exécution de sa (ses) mission(s), le Client n’étant ainsi pas fondé à solliciter la réparation du dommage pouvant en découler.

 

Le Client reconnait explicitement ne pas pouvoir mettre en cause la responsabilité du Prestataire dans le cas où il interfèrerait dans l’exécution de sa mission ou, de manière générale, en cas de modification du travail effectué par le Prestataire en cours d’exécution de sa mission, ou ultérieurement.

 

6.3. Les Parties reconnaissent mutuellement le caractère confidentiel de l’ensemble des éléments d’information reçues dans le cadre de l’exécution de la Convention les liants tels que, notamment, les documents, les concepts, le savoir-faire, les méthodes commerciales et, de façon générale, les secrets commerciaux et techniques dont les Parties ont pu avoir connaissance dans le cadre de l’exécution de la mission.

 

Ne peuvent toutefois être qualifiées de confidentielles toutes les informations rendues publiques sans qu’une faute ne puisse être imputée à l’une des parties.

 

Ils s’engagent en outre mutuellement à ne pas porter atteinte à leur réputation réciproque ou à divulguer des informations de nature à leur nuire, d’une quelconque manière, sans préjudice du droit du Prestataire, à défaut de contre-ordre écrit du Client, d’user du nom de ce dernier à des fins de prospection commerciale, y compris sur des supports commerciaux tels que des brochures, site internet, présentations, etc.

 

Article 7 - Responsabilités

 

7.1. Conformément à l’article 6, le Prestataire est tenu à une obligation de moyens. Afin d’assurer la bonne exécution de ses obligations, il s'engage à mettre en œuvre tous les moyens appropriés et dictés par les règles de l'art, étant entendu qu'il ne pourra en aucun cas garantir des résultats.

 

Le Prestataire ne pourra pas être tenu responsable de tout acte malveillant accompli par un tiers sur le(s) compte(s) du(es) réseau(x) social(aux) du Client dont le Prestataire assure la gestion, et notamment de la perte ou du vol des données du Client.

 

Le Prestataire ne peut être tenu responsable de la conformité aux lois des diverses publications commandées par le Client.

 

7.2. Le Client est responsable de la ligne éditoriale choisie et du contenu publié par le Prestataire, sauf si ce dernier n'a manifestement pas tenu compte de la ligne éditoriale définie préalablement par les Parties. 

 

En toutes hypothèses, le Client est responsable de toutes les publications faites par le Prestataire dès lors que ce dernier a obtenu, préalablement à la publication, l’accord du Client.

 

Le Client est tenu d’effectuer, le cas échéant, toutes les sauvegardes nécessaires à la préservation de ses données, tant en cours d’exécution de la mission du Prestataire qu’après l’achèvement de celle-ci. Le Prestataire ne peut en aucun cas être tenu responsable des conséquences qui découleraient de la perte desdites données, quelle qu’en soit la cause ou la gravité du préjudice du Client, dès lors qu’elle n’est pas la conséquence directe d’une faute lourde commise par le Prestataire. Le Client déclare avoir connaissance des risques liés à la perte de données, et notamment sur les conséquences commerciales et financières d’une telle perte.

 

7.3. Aucune des parties ne peut être considérée en défaut de remplir ses obligations si leur exécution est, en tout ou en partie, retardée ou empêchée par suite d'une situation de force majeure. La force majeure est un événement indépendant de la volonté des parties, qui peut être qualifiée d'événement extérieur, imprévisible, irrésistible et rendant absolument impossible l'exécution d'une obligation. Sont notamment considérées comme des cas de force majeurs les situations suivantes : les cas de défaillance du matériel du Client ou la corruption du système.

 

7.4. En toute hypothèse, le Client reconnait que le dommage susceptible d’être subi par lui dans le cadre de l’exécution de la Convention liant les Parties ne peut être supérieur au prix convenu entre elles pour l’exécution de la mission du Prestataire et effectivement perçu par ce dernier.

 

Article 8 – Sous-traitance

 

Le Prestataire se réserve le droit de sous-traiter, en tout ou en partie, l’ensemble de ses prestations vis-à-vis du Client.

 

Dans le but de la bonne exécution de ses prestations, le Prestataire est expressément autorisé par le Client à communiquer à son sous-traitant l’ensemble des informations qu’il jugera nécessaires ou simplement utiles à la bonne exécution de ses prestations.

 

Le Prestataire s’engage, dans ce cadre, à inviter son sous-traitant à tenir pour confidentielles toutes les informations généralement quelconques reçues dans le cadre de la mission de sous-traitance confiée.

 

Article 9 – Loyauté des Parties

 

Le Client qui, dans le cadre de ses relations contractuelles ou extracontractuelles avec le Prestataire, entre en contact avec des sous-traitants de ce dernier, s’interdit, pendant toute la durée de la relation commerciales qui lie les Parties, à contracter, directement ou indirectement, avec lesdits sous-traitant.

 

Le Client s’interdit également, pendant une durée de six mois suivant la fin de la relation contractuelle entre les Parties, à s’engager dans les liens d’un contrat, quelle qu’en soit la qualification, la durée ou l’étendue, dès lors que l’objet est similaire à celui liant le Client au Prestataire, avec un sous-traitant du Prestataire.

 

A défaut pour le Client de respecter le présent engagement, le Prestataire sera fondé à obtenir le paiement d’une indemnité équivalente à la rémunération due par le Client au sous-traitant convoité par lui, avec un minimum de 1.000,00 € par infraction.

 

Article 10 – Traitement des données et sous-traitance

 

10.1. Le Prestataire, agissant pour le compte du Client en qualité de sous-traitant (et ci-après dénommé « Sous-traitant »), déclare présenter toutes les garanties nécessaires à la bonne mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le traitement des données reçues dans le cadre de l’exécution de la présente Convention réponde aux exigences du Règlement n° 2016/679 du Parlement européen et du conseil de l’Union européenne du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation des données, et garantisse la protection des droits des personnes concernées.

 

10.2. Description des données traitées

Le Sous-traitant est autorisé à traiter, pour le compte du Client, celui-ci étant le « Responsable de traitement » au sens du Règlement européen sur la protection des données, les données à caractère personnel nécessaires à la bonne exécution de la présente Convention.

 

La nature des opérations réalisées sur les données, la ou les finalité(s) du traitement et les catégories de personnes concernées sont celles reprises en la Convention liant les parties.

 

Pour l’exécution de la mission confiée au Sous-traitant par le Responsable du traitement telle que reprise en la Convention les liant, ce dernier met à la disposition du Sous-traitant l’ensemble des informations nécessaires à la bonne exécution de celle-ci.

 

10.3. Obligations du Sous-traitant vis-à-vis du Responsable de traitement

Le Sous-traitant s'engage à :

-        traiter les données uniquement pour la ou les seule(s) finalité(s) qui fait/font l’objet de la Convention liant les parties ;

-        traiter les données conformément aux instructions documentées du Responsable de traitement. Si le sous-traitant considère qu’une instruction constitue une violation du Règlement européen sur la protection des données ou de toute autre disposition du droit de l’Union ou du droit belge relative à la protection des données, il en informe immédiatement le Responsable de traitement. En outre, si le Sous-traitant est tenu de procéder à un transfert de données vers un pays tiers ou à une organisation internationale, en vertu du droit de l’Union ou du droit belge auquel il est soumis, il doit informer le Responsable du traitement de cette obligation juridique avant le traitement, sauf si le droit concerné interdit une telle information pour des motifs importants d'intérêt public ;

-        garantir la confidentialité des données à caractère personnel traitées dans le cadre du présent contrat ;

-        veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel en vertu du présent contrat :

·       s’engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité ;

·       reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des données à caractère personnel ;

-        prendre en compte, s’agissant de ses outils, produits, applications ou services, les principes de protection des données dès la conception et de protection des données par défaut.

 

10.4. Sous-traitance

Dans le cadre de la Convention liant les Parties, le Sous-traitant est autorisé à faire lui-même appel à d’autres sous-traitants, conformément à l’article 8 de la présente Convention. En ce cas, le Sous-traitant s’engage à faire respecter à ses propres sous-traitants l’ensemble des obligations mises à sa charge par le Règlement européen sur la protection des données à caractère personnel.

 

10.5. Droit d’information des personnes concernées

Il appartient au Responsable de traitement de fournir l’information aux personnes concernées par les opérations de traitement au moment de la collecte des données. Le Sous-traitant s’engage à tout mettre en œuvre afin de faciliter au Responsable de traitement l’exécution de cette obligation.

 

10.6. Exercice des droits des personnes concernées

Dans la mesure du possible, le Sous-traitant doit aider le Responsable de traitement à s’acquitter de son obligation de donner suite aux demandes d’exercice des droits des personnes concernées : droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité des données, droit de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée (y compris le profilage).

 

En tout état de cause, le Sous-traitant est conscient de l’obligation qui pèse sur le chef du Responsable de traitement et s’engage à exécuter la présente Convention compte tenu de ces obligations.

 

Lorsque les personnes concernées exercent auprès du Sous-traitant des demandes d’exercice de leurs droits, le Sous-traitant doit adresser ces demandes dès réception par courrier électronique à l’adresse suivante : hello@moondustagency.com.

 

10.7. Notification des violations de données à caractère personnel

Le Sous-traitant notifie au Responsable de traitement toute violation de données à caractère personnel dans un délai maximum de 48 heures après en avoir pris connaissance, cette information devant être donnée par la voie électronique à l’adresse suivante : hello@moondustagency.com. Cette notification est accompagnée de toute documentation utile afin de permettre au Responsable de traitement, si nécessaire, de notifier cette violation à l’autorité de contrôle compétente.

 

10.8. Aide du Sous-traitant dans le cadre du respect par le Responsable de traitement de ses obligations

Le Sous-traitant aide le Responsable de traitement pour la réalisation d’analyses d’impact relative à la protection des données ainsi que pour la réalisation de la consultation préalable de l’autorité de contrôle.

 

10.9. Mesures de sécurité

Le Sous-traitant s’engage à mettre en œuvre les mesures de sécurité suivantes :

·       le chiffrement des données à caractère personnel ;

·       les moyens permettant de garantir la confidentialité, l'intégrité, la disponibilité et la résilience constantes des systèmes et des services de traitement ;

·       les moyens permettant de rétablir la disponibilité des données à caractère personnel et l'accès à celles-ci dans des délais appropriés en cas d'incident physique ou technique ;

·       une procédure visant à tester, à analyser et à évaluer régulièrement l'efficacité des mesures techniques et organisationnelles pour assurer la sécurité du traitement.

 

10.10. Sort des données

Au terme de la prestation de services relative au traitement de ces données, le Sous-traitant s’engage à détruire toutes les données à caractère personnel à défaut pour le Responsable de traitement d’avoir invité le Sous-traitant, dans les 24 heures de l’achèvement de sa mission, à lui renvoyer toutes les données à caractère personnel.

Le renvoi doit s’accompagner de la destruction de toutes les copies existantes dans les systèmes d’information du Sous-traitant. Une fois détruites, le Sous-traitant doit justifier par écrit de la destruction.

 

10.11. Registre des catégories d’activités de traitement

Le Sous-traitant déclare tenir par écrit un registre de toutes les catégories d’activités de traitement effectuées pour le compte du Responsable de traitement comprenant :

·       le nom et les coordonnées du Responsable de traitement pour le compte duquel il agit, des éventuels sous-traitants et, le cas échéant, du délégué à la protection des données ;

·       les catégories de traitements effectuées pour le compte du Responsable du traitement ;

·       le cas échéant, les transferts de données à caractère personnel vers un pays tiers ou à une organisation internationale, y compris l'identification de ce pays tiers ou de cette organisation internationale et, dans le cas des transferts visés à l'article 49, paragraphe 1, deuxième alinéa du Règlement européen sur la protection des données, les documents attestant de l'existence de garanties appropriées ;

·       dans la mesure du possible, une description générale des mesures de sécurité techniques et organisationnelles, y compris entre autres, selon les besoins :

o   le chiffrement des données à caractère personnel ;

o   des moyens permettant de garantir la confidentialité, l'intégrité, la disponibilité et la résilience constantes des systèmes et des services de traitement ;

o   des moyens permettant de rétablir la disponibilité des données à caractère personnel et l'accès à celles-ci dans des délais appropriés en cas d'incident physique ou technique ;

o   une procédure visant à tester, à analyser et à évaluer régulièrement l'efficacité des mesures techniques et organisationnelles pour assurer la sécurité du traitement.

 

10.12. Documentation

Le Sous-traitant met à la disposition du Responsable de traitement la documentation nécessaire pour démontrer le respect de toutes ses obligations et pour permettre la réalisation d'audits, y compris des inspections, par le Responsable du traitement ou un autre auditeur qu'il a mandaté, et contribuer à ces audits.

 

10.13. Obligations du Responsable de traitement vis-à-vis du Sous-traitant

Le Responsable de traitement s’engage à :

1.      fournir au Sous-traitant les données visées à l’article 8.2. des présentes ;

2.      documenter par écrit toute instruction concernant le traitement des données par le Sous-traitant :

3.      veiller, au préalable et pendant toute la durée du traitement, au respect des obligations prévues par le Règlement européen sur la protection des données de la part du Sous-traitant ;

4.      superviser le traitement, y compris réaliser les audits et les inspections auprès du Sous-traitant.

 

Article 11 - Dispositions diverses

 

11.1. Indépendance des Parties

Les Parties étant des entrepreneurs indépendants, le contrat ne les lie qu'aux fins qui y sont mentionnées. Par conséquent, les dispositions des présentes Conditions Générales ne peuvent nullement être interprétées comme créant une quelconque association ou société entre les Parties ou comme confiant un quelconque mandat de l'une à l'autre, sauf stipulation contraire.

 

Aucune des Parties ne peut lier ou engager l'autre, de quelque manière que ce soit et envers qui que ce soit, autrement qu'en conformité avec les dispositions de la Convention et conformément à la volonté commune des Parties.

 

11.2. Autonomie des clauses

L’éventuel caractère illégal, nul, abusif ou non contraignant d'une disposition des présentes Conditions Générales ou partie de celles-ci ne peut entacher le caractère contraignant et obligatoire des autres dispositions ou paragraphes.

 

11.3. Annexes

Les éventuelles annexes des présentes Conditions Générales en font partie intégrante. 

 

11.4. Modification des présentes Conditions Générales

Les présentes conditions générales ne peuvent être modifiées que par un autre écrit postérieur, et dont copie aura été communiquée par le Prestataire au Client concomitamment à l’envoi de factures ou de tout autre document contractuel. En cas de non contestation dans les 8 jours de leur envoi, les nouvelles Conditions Générales seront réputées acceptées par le Client, en toutes leurs dispositions.

Les présentes Conditions Générales priment sur tout autre écrit quelconque, antérieur ou ultérieur, sauf accord écrit contraire des Parties.

 

Le Prestataire publiera, à chaque modification des présentes Conditions Générales, copie de la dernière version applicable sur son site internet : www.moondustagency.com.

 

11.5. Incessibilité

Aucune Partie ne peut céder ou autrement transférer à un tiers tout ou partie de ses droits de la Convention les liant sans obtenir au préalable la permission écrite de l'autre Partie à cet effet. 

 

11.6. Loi applicable et juridictions compétentes

Tout litige relatif à l'interprétation, l'exécution ou la fin de la Convention liant les Parties ou tout litige lié, directement ou indirectement aux présentes Conditions Générales, sera soumis au droit belge et sera de la compétence exclusive des tribunaux de l'arrondissement judiciaire du Hainaut, division Mons.